Définir les « principes communs à l’ensemble des labels » relevant du régime fixé par l’article 5 de la loi LCAP du 07/07/2016, tel est l’objet d’un décret daté du 28/03/2017 et publié au JO le 30/03/2017. Ce texte entrera en vigueur le 01/07/2017.
Ce décret définit :
- les structures éligibles au label,
- la liste des labels dont le cahier des missions et des charges sera défini par arrêté,
- les conditions permettant l’attribution d’un label,
- la procédure d’attribution,
- les obligations liées à l’attribution,
- la procédure de sélection du dirigeant de la structure labellisée qui fait l’objet d’un agrément du ministre chargé de la Culture,
- la procédure d’évaluation, de renouvellement, de suspension et de retrait du label.
Le décret prévoit également des dispositions spécifiques pour l’attribution et le retrait du label FRAC ainsi que pour l’enrichissement, la gestion et la protection des collections des structures labellisées FRAC. Il prévoit enfin des dispositions particulières pour le conventionnement de projet pour les structures qui développent un programme d’actions artistiques et culturelles présentant un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.
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